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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Un document certifié conforme à l’original par le président de l’Office de la protection du consommateur ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.
1987, c. 65, a. 49.
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